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Arrêté du 27 décembre 2004 prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTX0407923A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 23 février 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter ;

Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date du 11 février 2004 ;

Vu l'avis de la société Bureau Veritas en date du 15 décembre 2004,

Arrête :


Article 1


L'agrément de la version « 2.07 F » de la machine à voter de la société NEDAP est prorogé jusqu'au 28 février 2005.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa